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JO Sénat : questions écrites posées par M. Raymond Couderc à Béziers - Herault / Foxoo
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FranceHérault
Source : #18346 Publié le 22/11/11 | Vues : 33

JO Sénat : questions écrites posées par M. Raymond Couderc à Béziers / Herault

Béziers (Hérault).

M. Raymond Couderc, sénateur de l'Hérault, maire de Béziers et président de la Communauté d'Agglomération Béziers-Méditerranée vient de déposer 3 questions écrites :
* sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires,
* Sur l'avenir de la ligne SNCF Béziers-Neussargues,
* Sur l'injustice fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur.

* Question écrite n° 20868 de M. Raymond Couderc (Hérault - UMP) - publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2910
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Montpellier vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 22 magasins funéraires du département de l'Hérault sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans 3 cas sur 22, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires.

Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 748 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 741 euros pour le plus économique à 3 802 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 60 euros à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées.
Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché.

En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

* Question écrite n° 20869 de M. Raymond Couderc (Hérault - UMP) - publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2915
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur l'avenir de la ligne SNCF Béziers-Neussargues. Dès décembre, la ligne Béziers-Neussargues sera reliée par un train à traction diesel, alors que la voie est électrifiée. Ces trains semblent peu fiables, notamment sur les pentes du trajet. Il y a, dès lors, de forts risques de mise en péril de la régularité des trains.

De plus, l'été prochain, la ligne sera suspendue et remplacée par des cars durant quatre mois, le temps de réaliser des travaux au tunnel de Boissières, alors que l'été est la saison où la fréquentation est la plus importante sur cette ligne. La convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire, signée en décembre 2010, entre l'Etat et la SNCF, fixait notamment comme objectifs de garantir l'irrigation des territoires peu denses, d'assurer un investissement de la part de la SNCF pour la régénération du matériel roulant existant et d'améliorer la qualité de service offerte aux voyageurs. Ici, il semble que ces dispositions ne soient pas appliquées et de ce fait que l'avenir même de cette ligne soit en danger. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire appliquer la convention Trains d'équilibre du territoire à la ligne SNCF Béziers-Neussargues.

* Question écrite n° 20870 de M. Raymond Couderc (Hérault - UMP) - publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2905
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. A partir du 1er février 2012, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières se mettra en place et, si la plupart des signatures de promesse de vente réalisées avant l'annonce du plan de rigueur (début septembre 2011) auront débouché sur une vente définitive avant cette date, les ventes de terrains pourraient quant à elles être signées plus tard.

En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis, notamment l'attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, les fouilles archéologiques préventives, les autorisations administratives, l'assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur.

La réforme pourrait donc pénaliser les vendeurs de terrains qui ont signé une promesse de vente avant l'annonce de celle-ci, la mesure bouleversant les bénéfices des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans. Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter cette injustice avant le 1er février prochain : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue ne devrait pas subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières.


Béziers (34)


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